1- Questions générales

NONRésolution de conflit Protégez-Vous n’est pas un cabinet d’avocats. Cependant, nous vous propose des outils technologiques pour vous aider à régler vos Conflits. Si vous avez des doutes ou interrogations sur les aspects légaux, nous vous conseillons d’avoir recours aux services d’un avocat.

OUI, dans les systèmes et banques de données, vos noms ne sont pas associés à votre Conflit, vous devez nous donner votre numéro de Conflit pour que nous puissions vous associer à votre Compte.

OUI, le système est disponible partout où vous avez accès à une connexion internet. Assurez-vous que la connexion soit sécuritaire. Toutefois, pour une expérience d’utilisation optimale nous vous recommandons d’utiliser votre ordinateur.

Le système est en service en tout temps (24 heures/7 jours). Il est possible qu’il y ait des interruptions temporaire pour la maintenance du site. Si c’est le cas, nous sommes désolés pour le désagrément.

 

Veuillez noter que certains services de révision et d’appels avec les avocats se font pendant les heures ouvrables de 9 à 5 et ne sont pas disponibles pendant la fin de semaine et les jours fériés.

OUIOles outils peuvent être utilisés en tout temps et partout dans le monde, si vous avez accès à une connexion internet. Il est possible qu’un pays ou une juridiction bloque le site de Protégez-Vous. Dans ce cas, Protégez-Vous n’est pas responsable des inconvénients qui en découlent.

OUI, la plateforme utilise le protocole TLS v1.2 (Transport Layer Security) qui est sécurisé avec des méthodes de cryptage présentant le plus haut niveau de sécurité actuel. Cette combinaison assure la sécurité de vos renseignements personnels. De plus, tel que demandé par le Barreau du Québec, nous stockons et traitons vos renseignements personnels sur des serveurs situés au Canada qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. Nous ne partageons pas ces données avec d’autres intervenants sans votre approbation.

Vous êtes responsable des documents qui vous ont été transmis par la plateforme, et ces derniers se retrouvent par contre sur votre « tableau de bord ». Nous vous invitons cependant à nous contacter par courriel à resolution-conflits@protegez-vous.ca si tel est le cas et notre service à la clientèle pourra vous aider à retrouver les documents.

2- Parler à un avocat

L’appel coûte 40$ plus les taxes.

Ce produit est intéressant car vous recevrez un retour d’appel dans les 2 heures, si vous remplissez le formulaire, du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00, sauf les jours fériés. C’est un retour d’appel ultra-rapide!

Non, Résolution de conflit Protégez-Vous est une plateforme juridique virtuelle. Elle n’est pas un cabinet d’avocats. Elle n’est pas responsable des réponses fournies par l’avocat.

Lorsque vous remplissez une demande afin de parler à un avocat, la plateforme vous mets en contact avec un avocat partenaire, Notamment, par l’entremise de l’Association du Barreau canadien division Québec, organisme avec lequel nous travaillons.

Non. L’avocat qui vous appellera vous guidera du mieux qu’il peut en fonction des informations soumises par vous, dans le formulaire. L’avocat est là pour vous répondre à votre question et/ou vous offrir une stratégie sommaire par rapport à votre situation.

L’appel prend habituellement fin après quinze (15) minutes. Cependant, si vous avez apprécié le travail de l’avocat et vous souhaitez poursuivre avec ce dernier, vous recevrez ses informations par courriel et vous pourrez entrer en contact avec lui.

Si ceci arrive, vous aurez l’option de fixer un appel avec cet avocat plus tard dans la journée ou dans les jours qui suivent, selon votre préférence et vos disponibilités respectives. Vous aurez également l’option de vous faire rembourser.

Vous pouvez payer par carte de crédit, soit avec Visa, MasterCard ou American Express. Le tout ce fait en ligne dans le formulaire prévu.

Ce service est facturé directement par Assistance Avocats Inc. Vous recevrez la facture par courriel.

3- Mise en demeure

La mise en demeure générée par notre site coûte 40$ plus taxes. Si vous optez pour l’envoi par courrier recommandé, le coût est de 20$ plus taxes par destinataire.

Vous pouvez demander une révision écrite par un avocat, où celui-ci fournira des notes sous forme abrégée, et ce, dans les 48 heures ouvrables. Cette option offerte au moment du paiement, est au coût de 50$ plus taxes.

Vous pouvez également demander une session téléphonique en plus de la révision écrite. Si vous choisissez cette option, après la révision, l’avocat fixera un rendez-vous téléphonique avec vous et vous aurez l’occasion de lui poser des questions.

 

Il est préférable d’avoir toute l’information nécessaire à portée de main (par exemple, la ou les dates des évènements, la facture, la photo, etc.) car vous aurez à répondre à des questions sur le formulaire intelligent et ceci vous sauvera du temps.

N’oubliez pas qu’à moins qu’une révision par avocat ait été demandée au moment du paiement, la mise en demeure ne sera pas révisé et vous êtes entièrement responsable de son contenu, incluant l’adresse du destinataire.

Non. Vous êtes entièrement responsable en ce qui concerne le contenu de la mise en demeure, incluant l’adresse du destinataire. Si elle ne se rend pas à destination à cause d’une mauvaise adresse, vous ne serez pas remboursé.

Une fois que vous avez rempli le formulaire intelligent, payé les frais et signé électroniquement, votre mise en demeure sera disponible. Elle est également disponible sur votre tableau de bord.

N.B.: Si vous n’avez pas choisi l’option à 20$ pour que nous l’envoyions pour vous par courrier recommandé, vous devez l’imprimer et vous occuper de l’envoi.

 

 

Si vous avez choisi l’option par courrier recommandé, vous allez recevoir les preuves de livraison par courriel. Les courriels proviendrons directement de Poste Canada.

Ensuite, vous pouvez essentiellement vous attendre à l’un des quatre scénarios suivants :

(1) la partie adverse acceptera votre réclamation;

(2) la partie adverse fera une contre-offre.

(3) la partie adverse niera complètement votre réclamation; ou

(4) la partie adverse ne vous répondra pas du tout.

Avant de signer votre mise en demeure, vous verrez l’ensemble de l’information transmise au cours du processus. Vous pourrez vérifier cette information et faire des modifications le cas échéant.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

4- Petites créances

Le prix total varie en fonction du service juridique à la carte choisi. Cela dit, dans tous les cas, il comprend soixante-quinze dollars (75 $) pour l’administration de la plateforme et les frais de poste.

Si vous demandez l’aide d’un avocat votre dossier sera envoyé à un avocat membre du Barreau Canadien division Québec.

Vous pouvez ainsi demander à l’un de nos cabinets partenaires de :

  1. réviser votre demande aux petites créances pour 100$ de plus : l’avocat fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour;
    ou
  2. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions concernant votre dossier. Ces services coûtent 150$ de plus;
    ou
  3. réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions. Bénéficiez aussi d’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse. Cette séance se fait au téléphone. Ces services coûtent 225$ de plus.

*Vous comprenez que tous les mandats juridiques sont à portées limitées. L’avocat partenaire va ainsi se limiter à commenter votre demande, vous expliquer ses commentaires et/ou suggestions et finalement, répondre à vos questions.

De plus, gardez en tête que les prix n’incluent pas les frais judiciaires, communément appelés frais de cour. Vous devez donc prévoir qu’un montant additionnel vous sera facturé pour le dépôt de vos documents à la cour. Vous devrez payer les frais de cour lorsque vous aurez fini de remplir le formulaire.

Dans le cas exceptionnel où il nous serait impossible de vous servir, vous serez remboursé intégralement.

À titre informatif, voici les prix détaillés des produits offerts par les avocats qui ont accepté de recevoir des mandats sur la plateforme. Ces prix n’incluent pas les frais judiciaires ni les frais d’administration de la plateforme.

2.1    Révision juridique : 100 $ + taxes

Un juriste révisera votre demande et vous fournira des commentaires sous forme de notes. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour.

2.2    Révision juridique + rendez-vous téléphonique avec un juriste : 150 $ + taxes

Un juriste révisera votre demande et fixera un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous communiquer ses commentaires et répondre à vos questions d’ordre juridique.

2.3.    Révision juridique + rendez-vous téléphonique avec un juriste + préparation du procès : 225 $ + taxes

Cette option comprend les services 2.1 et 2.2, ci-dessus, ainsi qu’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse.

2.4.    Tous les services ci-dessus + un juriste vous représente en cour (offert uniquement en Ontario) : 500 $ + taxes

Cette option comprend tout ce qui est inclus ci-dessus et vous bénéficiez en plus des services d’un juriste qui vous représentera en cour. Certaines conditions s’appliquent, liées à la disponibilité des juristes et à des considérations géographiques.

Si vous décidez de ne pas aller de l’avant avec votre demande, vous serez remboursé seulement si le dossier n’a pas encore été envoyé au palais de justice. Une fois que le dossier a été envoyé, il n’est pas possible de récupérer les fonds.

Vous serez cependant remboursé pour les services que vous n’avez pas reçus ou consommés. Par exemple, si vous avez déjà bénéficié d’une révision et d’un rendez-vous téléphonique avec un avocat ou un parajuriste, vous ne serez pas remboursé pour ces services.

Autre exemple : si vous choisissez l’option 2.4 ci-dessus et qu’un avocat ou un parajuriste vous appelle et vous informe que vous n’avez pas intérêt à poursuivre l’autre partie, vous allez devoir payer les frais d’administration de la plateforme, la révision faite par le juriste ainsi que le rendez-vous téléphonique avec ce dernier, mais vous serez remboursé pour la préparation du procès et les frais judiciaires (si et seulement si le dossier n’a pas été envoyé à la cour).

Veuillez nous contacter le plus rapidement possible si vous pensez avoir droit à un remboursement ou si vous changez d’idée, en nous écrivant à resolution-conflits@protegez-vous.ca.

Nous garantissons qu’un juriste révisera votre demande dans les deux (2) jours ouvrables suivant celui où vous aurez rempli le formulaire en ligne. Attention de bien remplir le formulaire : nous ne garantissons pas les délais s’il n’est pas rempli au complet.

S’il est impossible pour nos avocats ou parajuristes de commenter votre cas de manière constructive, par exemple parce qu’il est trop compliqué ou trop flou, vous serez remboursé. Le juriste ou notre service à la clientèle communiquera directement avec vous pour vous en aviser.

Nous garantissons que le juriste (ou le service à la clientèle) vous enverra un courriel afin que vous puissiez fixer un rendez-vous téléphonique avec lui dans les deux (2) jours ouvrables suivant votre demande. Vous devrez faire un choix parmi les quelques dates et heures qui vous seront proposées, à défaut de quoi le rendez-vous téléphonique pourrait ne pas avoir lieu dans les délais garantis. Attention de bien remplir le formulaire : nous ne garantissons pas les délais s’il n’est pas rempli au complet.

S’il est impossible pour nos avocats ou parajuristes de commenter de manière constructive votre cas, par exemple parce qu’il est trop compliqué ou trop flou, vous serez remboursé. Le juriste ou notre service à la clientèle communiquera directement avec vous pour vous en aviser.

Nous garantissons que le juriste vous enverra un courriel afin que vous puissiez fixer un rendez-vous téléphonique avec lui. Vous devrez faire un choix parmi les quelques dates et heures qui vous seront proposées. Attention de bien remplir le formulaire : nous ne garantissons pas les délais s’il n’est pas rempli au complet.

S’il est impossible pour nos avocats ou parajuristes de commenter de manière constructive votre cas, par exemple parce qu’il est trop compliqué ou trop flou, vous serez remboursé. Le juriste ou notre service à la clientèle communiquera directement avec vous pour vous en aviser.

Nous garantissons que le juriste vous enverra un courriel afin que vous puissiez fixer un rendez-vous téléphonique avec lui dans les deux (2) jours ouvrables suivant votre demande. Vous devrez faire un choix parmi les quelques dates et heures qui vous seront proposées. Attention de bien remplir le formulaire : nous ne garantissons pas les délais s’il n’est pas rempli au complet.

S’il est impossible pour nos avocats ou parajuristes de vous représenter à la cour, ils vous en aviseront dans les plus brefs délais.

Nous vous recommandons de réunir tous les documents pertinents à votre dossier et de préparer vos questions. Le rendez-vous téléphonique avec l’avocat ou le parajuriste durera de 30 à 45 minutes, alors il est important d’être concis et d’avoir les informations pertinentes à portée de main.

Vous serez remboursé seulement si vos questions dépassent les connaissances de l’avocat ou du parajuriste, auquel cas ce dernier doit vous l’indiquer. Pour tout commentaire, contactez-nous à resolution-conflits@protegez-vous.ca.

Les avocats qui vous appellent travaillent tous chez Assistance Avocats ou dans l’un de ses cabinets partenaires. Nous travaillons avec l’entreprise OnRègle.com et l’association du Barreau Canadien division Québec pour fournir la technologie et des avocats d’expériences.

En Ontario, les parajuristes peuvent également rendre les services décrits ci-dessus.

Non. Les conseils que peut fournir le service à la clientèle ne sont pas des « opinions juridiques », mais plutôt de simples conseils techniques sur la façon d’utiliser la plateforme technologique. Nos préposés au service à la clientèle n’ont pas le droit de vous donner un conseil ou une opinion juridique. La plateforme offre un accompagnement et une structure; si vous voulez une opinion juridique il faut choisir l’option de se faire référer à un avocat.

Lors de votre conversation avec cette personne, notez bien son nom et ses coordonnées. Ces informations vous seront également envoyées par courriel après le rendez-vous téléphonique. Si vous voulez que nous retrouvions cette personne pour vous, veuillez nous écrire à resolution-conflits@protegez-vous.ca.